J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14046

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Arrêté du 20 juin 2000 prolongeant la validité et corrigeant les coordonnées du périmètre du permis exclusif de carrières de gypse et de marnes dit « Permis de Cormeilles-en-Parisis » (Val-d'Oise) accordé à la société Plâtres Lambert

NOR : ECOI0000303A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code minier, et notamment ses articles 109 et 110 ;
Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35 prorogeant l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières avant le 1er octobre 1971 et le décret no 71-790 du 20 septembre 1971 fixant au 1er octobre 1971 la date d'entrée en vigueur dudit article ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
Vu le décret du 14 septembre 1963 instituant une zone spéciale de recherche et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes sur le territoire des communes d'Argenteuil, Cormeilles-en-Parisis, Franconville-la-Garenne et Sannois ;
Vu le décret du 10 décembre 1990 définissant l'extension de la zone spéciale de recherche et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes instituée précédemment ;
Vu le décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur les zones ;
Vu le décret no 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ;
Vu les arrêtés des 15 octobre 1964, 3 octobre 1967, 22 décembre 1969, 9 mars 1976, 5 mai 1987 et 22 janvier 1992 ayant respectivement accordé le permis d'exploitation de carrières, étendu sa superficie, puis prolongé successivement sa validité jusqu'au 24 octobre 1999 ;
Vu la demande du 26 février 1992, déposée par la société Plâtres Lambert, concernant la rectification des coordonnées du périmètre et de la surface incluse dans le périmètre du permis mentionnées dans l'arrêté du 22 janvier 1992 ;
Vu la demande déposée en préfecture du Val-d'Oise en date du 26 mars 1999 par laquelle la société Gypse Lambert, antérieurement dénommée Plâtres Lambert, dont le siège social est situé 34, avenue Franklin-Roosevelt, 92282 Suresnes Cedex, a sollicité la prolongation de la validité dudit permis pour une durée de dix ans ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'Ile-de-France en date du 17 août 1999 ;
Vu l'avis du préfet du département du Val-d'Oise en date du 7 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 13 mars 2000 ;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Arrêtent :



Art. 1er. - La validité du permis exclusif de carrières de gypse et de marnes dit « Permis de Cormeilles-en-Parisis » est prolongée, pour une durée de dix ans, jusqu'au 24 octobre 2009.

Art. 2. - Par référence au plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté (1), les coordonnées du périmètre du permis modifié aux termes de l'arrêté du 22 janvier 1992 sont corrigées de la manière suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 208 du 08/09/20 0 page 14046 à 14048
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Art. 3. - L'exploitant doit respecter les modes d'exploitation et de réaménagement fixés par des arrêtés préfectoraux pris au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Art. 4. - Le présent arrêté sera, par les soins du préfet du Val-d'Oise, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au titulaire du permis.
Un extrait de cet arrêté sera en outre affiché à la préfecture du Val-d'Oise, dans les communes sur lesquelles porte le permis et publié aux frais du titulaire dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Art. 5. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2000.


La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
L'ingénieur en chef des mines,
B. de Buchère de L'Epinois


(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75010 Paris.